| ART. 2 BIS | N°48 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « a droit, s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut seul obtenir une concession en vue de l’exploitation, mais l’État ne doit pas, par principe, être obligatoirement tenu de délivrer automatiquement l’octroi de concessions sur les gisements exploitables.
Le droit de suite est un droit de non-remise en concurrence. Il n’est pas la transformation automatique des permis de recherche en permis d’exploitation.