| ART. 2 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« refusée »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 29 :
« lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l’État.