| ART. 3 | N°50 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l’environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’introduire une procédure par laquelle la société civile, qui participe au dialogue environnemental à l’échelle nationale, peut demander la mise en place de la procédure renforcée d’information et de concertation du public.