| ART. 3 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de la poursuite de l’instruction pendant la procédure renforcée d’information et de concertation est ambigüe.