| ART. 3 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins un membre de chacun des »
les mots :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.