| ART. 3 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°54
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« conjointement »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret industriel et commercial ne peut être opposé, faute de quoi le groupement participatif ne pourra émettre un avis éclairé et la transparence du processus de concertation serait toute relative.