| ART. 3 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l’avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-expertise prévue au II du même article.