| ART. 3 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« un avis simple et motivé »
les mots :
« une recommandation motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.