| ART. 4 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d’instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.