| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création.
Ce délai semble court pour l’éventuelle réalisation d’expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d’allonger ce délai pour le porter à 6 mois.