| ART. 4 | N°61 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique nationale des ressources et des usages miniers doit être compatible avec l’Accord de Paris sur le climat, lequel, pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°, voire 1,5°, suppose au niveau mondial de laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. La France, fidèle au rôle moteur qu’elle a joué lors de la COP21, doit donner l’exemple en la matière.