| ART. 4 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Pour atteindre l’objectif fixé au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l’arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sortie des énergies fossiles doit être promue par la France à l’échelle internationale comme nationale.