| APRÈS ART. 1ER BIS | N°63 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration et d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.