| ART. 4 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d’encore plus de formalisme.