| ART. 2 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt et M. Premat |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l’évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.