| ART. 2 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt et M. Premat |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l’interdiction de rechercher des nouvelles techniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d’exploration et d’exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite.