| ART. 3 | N°71 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt et M. Premat |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;
« - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.