| ART. 6 | N°77 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Le Déaut, Mme Battistel, M. Delcourt et M. Premat |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 155‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 155-6. - L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré.
« L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.
« Lorsque l’ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n’est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation.