| APRÈS ART. 6 | N°78 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Le Déaut, M. Delcourt et M. Premat |
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APRÈS L'ARTICLE 6, insérer la division et l'intitulé suivants:
Titre VI
Prévention des risques miniers
Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l’obligation d’informer ».
2° L’article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’État veille à l’harmonisation des modalités d’élaboration des plans de prévention des risques miniers au niveau national en définissant une méthodologie nationale uniformisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l’article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.
Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d’un département à l’autre bien qu’il existe une réglementation instaurant les modalités d’élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de pratiques.