| ART. 3 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Piron |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l’État de ne pas engager la procédure renforcée d’information et de concertation du public, en l’excluant de tout recours.