| ART. 3 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Piron |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l’entité rend ses conclusions. En effet, ce délai devrait permettre au demandeur de faire des remarques sur les expertises et évaluations dont le projet fait l’objet.