| ART. 3 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Piron |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure est close au jour auquel l’avis du groupement participatif a été rendu ou réputé rendu.