| ART. 5 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Piron |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Toute personne intéressée »
les mots :
« Le destinataire de la décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d’appel administrative compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie.