| ART. 4 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l’inscription dans la loi d’un comité Théodule.
Ce texte n’échappe pas à cette triste règle.
Une telle création - quand bien même serait-elle nécessaire - doit dans tous les cas se faire par voie réglementaire.