| ART. 4 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« rendu public puis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.