| ART. 4 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n’a absolument pas sa place dans la loi.
La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.