| ART. 4 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« au Haut Conseil des mines et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.