| ART. 7 D | N°90 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 D
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces échantillons, documents et renseignements sont considérés comme des informations publiques au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de cet article 7D, il s’agit de favoriser la diffusion en open data des échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, autres que les documents et renseignements sismiques, recueillis à l’occasion de travaux exécutés à terre, et qui sont tombés dans le domaine public.