| ART. 7 H | N°91 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 7 H
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir la définition des hydrocarbures non conventionnels aux hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine. Cet élargissement est pertinent afin de désigner tous les types d’hydrocarbures dont l’exploitation serait préjudiciable.