| ART. 7 H | N°92 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 7 H
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s’agit dans cet article d’introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi et pour faire correctement appliquer le présent texte.