| ART. 2 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Erhel |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« l'évaluation mentionnée »
les mots :
« les évaluations mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« et de l’étude sur la situation socio-économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.