| APRÈS ART. 2 QUATER | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.