| ART. 2 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association du « doute sérieux » à l’énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif.
Cette disposition rompt l’équilibré recherché entre relance d’une activité minière légitime, enjeux environnementaux et démocratie locale. Il est proposé d’écarter cette solution trop floue.