| ART. 2 | N°98 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98 (Rect)
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L’impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large.