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ART. UNIQUEN°CL1

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017

CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)

Adopté

AMENDEMENT N°CL1

présenté par

Mme Auroi, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :

« européennes »,

les mots :

« de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.