Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. UNIQUE | N°CL1 |
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Auroi, rapporteure |
----------
ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« européennes »,
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.