| ART. UNIQUE | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« européennes »,
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.