| ART. UNIQUE | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« européens »,
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.