| ART. UNIQUE | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ce cadre »,
les mots :
« le cadre de l’élaboration de ces rapports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.