Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. UNIQUEN°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017

CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)

Adopté

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

Mme Auroi, rapporteure

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.