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ART. UNIQUE | N°CL6 |
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.