| ART. UNIQUE | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2017
CONFLITS D'INTÉRÊT - (N° 4393)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« européens »,
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.