| ART. 7 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.