| APRÈS ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.