| APRÈS ART. 8 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
ÉGALITÉ CONCRÈTE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 4399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Clergeau, M. Issindou et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.