| ART. UNIQUE | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Coutelle |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne, »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.