| ART. UNIQUE | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou les conséquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une théorie scientifique moderne étant sa réfutabilité , cette rédaction établirait que le gouvernement souhaite faire de l’avortement une pratique politique et pas un acte médical.