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ART. UNIQUE | N°12 |
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant la référence à l’article L. 2212‑2 dans l’article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d’effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » rend plus confus cet article. Alors que l’article L. 2212‑2 du Code Civil explique d’une manière plus précise quels sont les établissements compétents pratiquant l’avortement, ôter la référence à cet article n’est donc pas nécessaire. D’autre part, la « réglementation » mentionnée dans la possible substitution est celle mentionnée à L. 2212‑2. Il n’y a donc aucune raison de vouloir substituer les mots « mentionnés à l’article L. 2212‑2 » par les mots « de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ». Le seul résultat obtenu serait une plus grande confusion.