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ART. UNIQUEN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017

EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Après la deuxième occurrence du mot :

« grossesse »

supprimer la fin de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l’État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée.