| ART. UNIQUE | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En appliquant cette disposition l’État admettrait une incitation administrative à l’avortement niant le réalité du drame de l’avortement.