| ART. UNIQUE | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’allégations ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d’ailleurs nourrir un grief d’inconstitutionnalité.