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ART. UNIQUEN°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017

EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°25

présenté par

M. Breton

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 3, après le mot :

« dissuasif »,

insérer les mots :

« ou incitatif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs : « Ce qui m’a le plus choquée, témoigne-t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »