| ART. UNIQUE | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des pressions morales et psychologiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Aucune définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n’étant établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, de ne conserver que des termes dont la définition est claire et objective.